En vigueur au 24 août 2026.
1. Qui vend
Les présentes conditions régissent toute commande passée sur ce site auprès de La Fringale Culturelle, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, siège social 11 rue Félibien, 28000 Chartres, SIREN 853 910 719 (RCS Chartres), TVA intracommunautaire FR 96 853 910 719, ci-après « l’éditeur ».
Contact : contact@lafringaleculturelle.fr.
Passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
2. Ce qui est vendu
L’éditeur propose deux choses, de nature différente :
- Le numéro à l’unité, en version numérique. L’achat ouvre l’accès à la lecture en ligne du numéro, sans limitation de durée, depuis l’espace « Ma bibliothèque » du compte client. Aucun fichier n’est livré et rien n’est expédié.
- L’abonnement. Selon la formule choisie, il comprend la réception du magazine imprimé par voie postale et l’accès en ligne aux numéros couverts par l’abonnement, ou l’accès en ligne seul. Le détail de chaque formule — durée, périodicité, contenu, prix — figure sur la page Abonnements.
3. Les prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils s’entendent hors frais d’expédition lorsque ceux-ci s’appliquent ; le montant exact est affiché avant la validation définitive de la commande.
La Fringale Culturelle est une publication de presse inscrite auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse sous le numéro 1021 K 94045. À ce titre, les ventes au numéro et les abonnements relèvent du taux réduit de TVA de 2,1 % applicable à la presse.
L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement en cours, une modification tarifaire ne prend effet qu’à compter de la reconduction suivante, et après information de l’abonné dans les conditions prévues à l’article 6.
4. La commande et le paiement
La commande devient définitive à la validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’adresse indiquée par le client.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, au moyen de la solution Stripe. Les données de la carte sont saisies sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement : l’éditeur n’en a jamais connaissance et n’en conserve aucune trace.
Pour les abonnements, le client autorise le prélèvement automatique des échéances suivantes sur le moyen de paiement enregistré, aux dates prévues par la formule choisie.
En cas de refus de paiement d’une échéance, l’éditeur en informe le client et une nouvelle tentative est effectuée. À défaut de régularisation, l’accès aux services peut être suspendu jusqu’au paiement.
5. La livraison
Accès numérique. Il est ouvert dès la validation du paiement, dans l’espace « Ma bibliothèque » du compte client. Aucun délai, aucun envoi.
Édition imprimée. Le magazine est expédié par voie postale à l’adresse de livraison indiquée par le client, à chaque parution. L’éditeur livre en France, en Belgique et en Suisse. Il appartient au client de tenir son adresse à jour depuis son espace personnel ; un numéro renvoyé pour adresse erronée n’est pas réexpédié à titre gratuit.
Les délais d’acheminement dépendent des services postaux et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur. En cas de numéro non reçu, le client dispose d’un délai raisonnable pour le signaler : un exemplaire de remplacement est envoyé dans la limite des stocks disponibles.
6. Durée, engagement et reconduction de l’abonnement
Chaque formule d’abonnement comporte une durée d’engagement minimale, exprimée en nombre d’échéances, indiquée sur la page Abonnements et rappelée avant la validation de la commande. Pendant cette période, l’abonnement ne peut être résilié que dans les cas prévus par la loi ou pour un motif légitime.
À l’issue de la période d’engagement, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le client.
Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, l’éditeur informe le client, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire l’abonnement. Si cette information ne lui est pas parvenue dans ce délai, le client peut mettre fin gratuitement à l’abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées.
7. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement directement depuis son espace personnel, à la rubrique consacrée à ses abonnements, conformément à l’article L215-1-1 du code de la consommation. Aucune démarche par courrier n’est exigée.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours, ou au terme de la période d’engagement minimale si celle-ci n’est pas encore atteinte. L’abonné conserve l’accès aux numéros et aux services jusqu’à cette date ; les numéros achetés à l’unité restent accessibles sans limitation de durée.
L’éditeur peut résilier un abonnement en cas de défaut de paiement persistant, ou en cas de partage ou d’exploitation d’un accès contraire à l’article 10, après mise en demeure restée sans effet.
8. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, ou de la réception du premier numéro imprimé, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation.
Exception pour les contenus numériques. En application de l’article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de l’achat d’un numéro en version numérique, cet accord et ce renoncement sont recueillis avant la validation du paiement : l’accès étant ouvert immédiatement, le droit de rétractation ne s’applique alors plus.
Exception pour la presse imprimée. En application de l’article L221-28 9° du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas aux journaux, périodiques et magazines vendus à l’unité, à l’exception des contrats d’abonnement.
Pour exercer son droit, le client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@lafringaleculturelle.fr, ou utilise le formulaire type reproduit ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de La Fringale Culturelle, 11 rue Félibien, 28000 Chartres — contact@lafringaleculturelle.frJe vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
Commandé le … / reçu le …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …
9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, l’éditeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Si l’accès en ligne à un numéro devait être durablement indisponible du fait de l’éditeur, le client peut en demander le rétablissement ou, à défaut, le remboursement du numéro concerné.
10. Usage des contenus
L’accès en ligne est strictement personnel. Il est interdit de communiquer ses identifiants à un tiers, de mettre un numéro à disposition du public, d’en extraire ou d’en reproduire tout ou partie à des fins de diffusion, ou d’en faire un usage collectif ou commercial. Un usage en bibliothèque, en établissement d’enseignement ou en entreprise fait l’objet d’un accord spécifique, à demander à l’éditeur.
11. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à l’éditeur, à contact@lafringaleculturelle.fr, qui s’engage à y répondre.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Coordonnées du médiateur à compléter — nom de l’organisme, adresse postale et site internet.
Le recours à la médiation est facultatif et n’exclut pas la saisine des tribunaux.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le code de procédure civile ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.